Conditions générales de vente
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Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Vrinvest, représenté par Victorien Roudil (le FOURNISSEUR), situé 44 Rue du Four, Manson, 63122 Saint-Genès-Champanelle, et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées dans le bon de commande, les présentes conditions générales et le Code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Vrinvest. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.
Article 2 – Prix et consistance de la prestation
Tous les prix s’entendent hors taxes. Le FOURNISSEUR étant soumis au régime de TVA. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé et intégré dans le cahier des charges défini préalablement à la signature de la commande. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Sauf mention contraire dans le bon de commande, les contenus de blog sont intégrés par le CLIENT. Seul le squelette du blog et son fonctionnement sont implémentés par le FOURNISSEUR. Le contenu est à charge du CLIENT.
Article 3 – Devis
Un devis, pouvant également être appelé « proposition commerciale », est le contrat tarifaire établi entre le CLIENT et le FOURNISSEUR une fois signé par le CLIENT. Le CLIENT peut signer un devis en ligne sur l’interface dédiée. Également, un accord oral par téléphone ou message vocal, ou un accord écrit par le biais d’un SMS ou d’un e-mail vaut également acceptation du devis, à condition d’être explicitement indiqué par le CLIENT. Alors, le FOURNISSEUR se réserve le droit de valider le devis, et l’envoyer au CLIENT pour confirmation avec le statut « confirmé ».
Si le CLIENT souhaite annuler un devis confirmé avant paiement de la facture d’acompte, un montant correspondant à 25 % de la prestation finale sera retenu et facturé. Le FOURNISSEUR peut en effet débuter le projet après signature du devis et avant réception du paiement de la facture d’acompte. Les factures d’acompte non payées feront l’objet d’un avoir. Une facture d’acompte n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure.
Article 4 – Termes de paiement
Paiements requis : 50 % à la signature du bon de commande et le solde à réception technique de la prestation. La prestation débutera après réception de l’acompte de 50 % requis (des développements techniques peuvent cependant être réalisés avant réception du paiement de la facture d’acompte). Sur certaines prestations, le bon de commande peut mentionner un mode de paiement spécifique qui prévaut sur ces conditions générales.
Si toutefois, au cours de la prestation intervient une période longue (supérieure à 60 jours) sans avancée du dossier du fait d’une absence de contact du CLIENT, le FOURNISSEUR pourra facturer le travail réel effectué depuis le versement de l’acompte jusqu’au jour d’édition de la facture intermédiaire. Pour toute prestation web, il pourra être demandé jusqu’à 90 % des sommes dues. Les 10 % restants sont facturés lors de la mise en ligne. Si cette dernière n’est jamais réalisée pour cas de force majeure ou rupture du contrat, ces 10 % ne seront pas facturés. Cette clause prévaut également sur le paiement en plusieurs fois.
Tout retard de paiement à compter du 31e jour suivant la date de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées selon les règles légales en vigueur. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de reprendre la propriété des livrables ou de les remettre en privé en cas d’impayés persistants.
Article 5 – Forfaits mensuels ou à tacite reconduction
Vrinvest peut proposer des forfaits sur différentes prestations : maintenance, SEO, social media management ou autres. Ces forfaits n’ont aucun engagement de durée. Cependant, ils sont tacitement reconduits à la périodicité convenue dans le bon de commande. La facturation par prélèvement se fait généralement le 1er de chaque mois, sauf indication contraire.
Si le CLIENT ne souhaite pas reconduire son forfait, il doit avertir le FOURNISSEUR par e-mail au minimum 4 semaines avant la date de prélèvement.
Les noms de domaine, hébergements, adresses e-mails ou toute autre prestation fournie par Vrinvest avec une périodicité annuelle sont tacitement reconduits à la date anniversaire. Le CLIENT doit prévenir au moins 4 semaines avant pour ne pas renouveler.
Article 6 – Livraison des maquettes et documents de travail
Les documents de travail intermédiaires et les maquettes sont livrés par e-mail ou en main propre sur support papier ou numérique.
Sauf mention contraire, les retours du CLIENT sont limités à trois après envoi de la maquette V1.
Article 7 – Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire, Vrinvest peut inclure une mention du type « Une création de Victorien ROUDIL » avec lien hypertexte. Le fournisseur se réserve le droit de communiquer sur les réalisations effectuées pour le CLIENT sur tout support.
Article 8 – Propriété de la production
La totalité de la production demeure la propriété de Vrinvest tant que les factures ne sont pas payées intégralement. La société cliente devient propriétaire après règlement total.
Article 9 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite notifiée par courrier, Vrinvest peut citer le projet comme référence. Le CLIENT autorise Vrinvest à utiliser la réalisation à des fins démonstratives, y compris les contenus textuels et iconographiques.
Article 10 – Garantie
La garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas aux versions test, d’évaluation ou non destinées à la revente. En cas de mauvais fonctionnement, les retours doivent être adressés dans un délai de 30 jours.
Article 11 – Nom de domaine
Vrinvest agit en tant qu’intermédiaire technique. Le CLIENT reste propriétaire du nom de domaine et s’engage à respecter la législation et les droits des tiers. Il dégage Vrinvest de toute responsabilité liée à l’enregistrement.
Article 12 – Hébergement
Le site du CLIENT est hébergé par Vrinvest auprès de fournisseurs. Vrinvest n’est pas responsable des interruptions dues à ces fournisseurs ou aux limites d’Internet : saturation, virus, intrusions, etc.
Vrinvest a une obligation de moyens en cas de panne ou interruption et assure la maintenance d’urgence incluse dans le contrat d’hébergement.
Article 13 – Email
Le CLIENT est seul responsable du contenu des e-mails envoyés via les services de Vrinvest et s’engage à en faire un usage légal.
Article 14 – Référencement
Vrinvest n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant le référencement du site Internet.
Article 15 – Résiliation
Certains services sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par tacite reconduction.
Le CLIENT doit demander la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’échéance. À défaut, il sera redevable des frais pour l’année suivante.
Article 16 – Force majeure
Vrinvest ne pourra être tenu responsable d’un retard ou manquement dû à un cas de force majeure : grève, incendie, inondation, panne, attentat, acte d’autorité, etc.
Article 17 – Juridiction
Tout litige est soumis au droit français. Le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent.